Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») accèdent et utilisent l'application mobile et les services Dinevio (ci-après l'« Application » ou le « Service »), édités par Dinevio LLC, application opérée par Tourak Digital.

Dinevio est une plateforme technologique de mise en relation qui propose deux types de services : la réservation de courses de transport (VTC / taxi) et la livraison de repas et de produits. L'Application met en relation des Utilisateurs, des chauffeurs et coursiers indépendants, ainsi que des commerçants partenaires.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous engagez à les respecter sans réserve. Elles s'appliquent également en complément des mentions légales, de la politique de confidentialité et de la politique de cookies.

2. Description du service

Dinevio propose, au travers d'une interface unique, les prestations suivantes :

2.1. Courses et transport (VTC)

L'Application permet à l'Utilisateur de réserver une course auprès d'un chauffeur indépendant : saisie des points de départ et d'arrivée, estimation du trajet et du prix, mise en relation avec un chauffeur disponible à proximité, puis suivi de la course en temps réel jusqu'à destination.

2.2. Livraison de repas et de produits

L'Application permet à l'Utilisateur de passer commande de repas auprès de commerçants partenaires (restaurants) ou de produits, la livraison étant assurée par un coursier indépendant. L'Utilisateur peut consulter les catalogues, composer sa commande, la payer et suivre en temps réel l'acheminement de sa livraison.

Pour fonctionner, ces services nécessitent l'accès à votre localisation (précise et approximative), uniquement au premier plan pendant l'utilisation de l'Application, afin d'assurer la prise en charge, l'estimation des trajets et des prix, le suivi en temps réel et la recherche de prestataires à proximité. L'Application ne collecte pas la localisation en arrière-plan.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient lors de la création de votre compte et à chaque utilisation du Service.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes conditions, vous devez renoncer à utiliser l'Application. En continuant à utiliser le Service, vous confirmez votre acceptation des CGU en vigueur à la date de votre utilisation.

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services de Dinevio nécessite la création d'un compte personnel. Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
• être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter ;
• ne créer qu'un seul compte, à usage strictement personnel et non commercial (hors compte prestataire dédié) ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants et de votre mot de passe.

Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de perte de vos identifiants, vous devez en informer sans délai Dinevio à l'adresse contact@dinevio.com. Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

5. Rôle de Dinevio

Dinevio agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. L'Application fournit une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs, les chauffeurs et coursiers indépendants et les commerçants partenaires.

À ce titre, Dinevio :

• n'est ni transporteur, ni chauffeur, ni restaurateur, ni commerçant ;
• n'assure pas elle-même l'exécution des courses, qui relève de la seule responsabilité des chauffeurs indépendants ;
• n'assure pas elle-même la préparation des repas ni la vente des produits, qui relèvent des commerçants partenaires ;
• n'assure pas elle-même la livraison, qui relève des coursiers indépendants.

Le contrat de transport ou de vente se forme directement entre l'Utilisateur et le prestataire concerné (chauffeur, coursier ou commerçant). Les chauffeurs et coursiers exercent leur activité de manière indépendante et sont responsables du respect de la réglementation qui leur est applicable.

6. Commandes, courses et déroulement

Une fois votre demande validée dans l'Application, celle-ci est transmise à un prestataire disponible. Vous recevez confirmation de la prise en charge et pouvez suivre son déroulement en temps réel.

6.1. Courses

Vous êtes tenu de fournir des adresses de départ et d'arrivée exactes, d'être présent au point de prise en charge et d'adopter un comportement respectueux à l'égard du chauffeur et du véhicule.

6.2. Livraisons

Vous êtes tenu de communiquer une adresse de livraison précise et de rester joignable afin de permettre au coursier de vous remettre la commande. Certaines commandes peuvent être soumises à des conditions propres au commerçant (montant minimum, disponibilité des produits, horaires).

Dinevio ne garantit ni la disponibilité permanente d'un prestataire, ni un délai précis d'exécution, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (trafic, météo, affluence, disponibilité).

7. Prix, paiement et facturation

Le prix des courses et des commandes est indiqué dans l'Application avant validation. Pour les courses, il peut s'agir d'une estimation susceptible de varier en fonction du trajet réellement effectué, du temps d'attente ou de la demande. Pour les livraisons, le montant comprend le prix des articles, les éventuels frais de livraison et de service applicables.

Le paiement s'effectue par voie électronique au sein de l'Application. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Razorpay, MercadoPago). Les numéros de carte bancaire complets ne sont pas stockés par Dinevio ; ils sont traités directement par ces prestataires.

En validant une commande ou une course, vous autorisez le débit du montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré. Un justificatif ou un récapitulatif de votre transaction est mis à votre disposition dans l'Application.

8. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler une course ou une commande dans les conditions prévues par l'Application. Selon l'état d'avancement de la prestation, une annulation tardive peut donner lieu à des frais destinés à indemniser le prestataire déjà mobilisé.

• Courses : l'annulation est en principe sans frais si elle intervient rapidement après la mise en relation ; passé ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.
• Livraisons : une commande dont la préparation a débuté peut ne pas être annulable ou remboursable, notamment pour les repas.

En cas de problème (course non réalisée, commande non conforme, produit manquant), vous pouvez formuler une réclamation via la page d'aide (help.html) ou à l'adresse contact@dinevio.com. Les remboursements éventuels sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, via le prestataire de paiement concerné.

9. Obligations et comportement de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

• respecter la loi ainsi que les droits des chauffeurs, coursiers, commerçants et autres Utilisateurs ;
• adopter un comportement courtois et non discriminatoire à l'égard des prestataires ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou nuisibles ;
• ne pas transporter d'objets dangereux, illégaux ou prohibés ;
• ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité de l'Application ;
• fournir des informations exactes et régler les sommes dues.

Tout manquement pourra donner lieu à des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension ou la résiliation de votre compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

10. Responsabilité et garanties

En sa qualité d'intermédiaire technique, Dinevio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

La responsabilité de Dinevio ne saurait être engagée :

• au titre de l'exécution des courses, des livraisons ou de la qualité des repas et produits, qui relèvent des prestataires indépendants et commerçants ;
• en cas de retard, d'annulation ou de comportement imputable à un chauffeur, un coursier, un commerçant ou un Utilisateur ;
• en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux ou d'un service tiers (paiement, cartographie, notifications) ;
• pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Chaque prestataire demeure responsable de sa prestation dans les conditions du droit applicable. Les présentes limitations s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et sans porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, ses logos, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Dinevio LLC, de Tourak Digital ou de leurs concédants.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La cartographie est fournie par OpenStreetMap et reste soumise aux conditions de ses contributeurs.

12. Suspension et résiliation du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de votre compte à tout moment, notamment via la page dédiée (suppression-donnees.html) ou à l'adresse contact@dinevio.com.

Dinevio se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès, sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas de fraude, de non-paiement, de comportement dangereux ou de violation des présentes CGU. La résiliation ne dispense pas du règlement des sommes restant éventuellement dues.

13. Données personnelles

Dinevio collecte et traite des données personnelles (identité, coordonnées, localisation au premier plan, données de paiement traitées par des prestataires sécurisés, données techniques et d'activité) dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Les finalités, les bases légales (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligation légale), les durées de conservation, la liste des sous-traitants (Google Firebase, Stripe, Razorpay, MercadoPago, OpenStreetMap) ainsi que vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition, retrait du consentement) sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (France) ou de la CNDP (Maroc).

14. Modification des CGU

Dinevio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales du Service.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre utilisation de l'Application. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au regard du lieu d'exploitation du Service et de la réglementation en vigueur. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit applicables et sans préjudice des dispositions protectrices dont bénéficient les consommateurs. Pour toute réclamation, vous pouvez d'abord contacter Dinevio via la page d'aide (help.html) ou à l'adresse contact@dinevio.com.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez contacter :

• Éditeur : Dinevio LLC — application opérée par Tourak Digital (responsable de publication : Adnan Tourak).
• Identifiants opérateur (Maroc) : ICE 003995126000060, IF 73134510, Patente 17404379 — SIREN 890591175 (France).
• E-mail : contact@dinevio.com
• Sites : https://dinevio.com et https://dinevio.tourak-digital.com
• Aide : help.html

Hébergeur : o2switch SAS, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — Tél. : 04 44 44 60 40.

Consultez également nos autres pages légales : mentions-legales.html, privacy-policy.html, politique-cookies.html et suppression-donnees.html.